Amendement n° AE358 de M. Hervé Berville à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. »

L'exposé des motifs

Le rôle pivot de l’AFD dans la politique d’aide au développement et la hausse des crédits budgétaires alloués à cette politique imposent de renforcer la présence des parlementaires dans son conseil d’administration et de garantir le pluralisme politique des représentants qui y siègent. Or, dans l'état actuel de sa rédaction, l'article 7 supprime la présence des parlementaires du Conseil d'administ… (extrait)