Retiré.
I. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. - L’Agence française de développement recueille les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exe… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le cadre français de restitution de biens dits « mal acquis » aux États étrangers victimes et à leur population. Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers,..), et qui correspondent au blanchiment du produit d’infractions fin… (extrait)