Amendement n° AE361 de M. Hervé Berville à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la société qui se substitue à l’établissement public », les mots : « Expertise France ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.