Adopté.
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivant : IV. - Le président d’Expertise France préside le conseil d’administration. À ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie. IV. bis - Les statuts prévoient la dési… (extrait)
L’amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) Expertise France. La transformation d’Expertise France en société par actions simplifiée a été préférée à une transformation en société anonyme, car elle permet de bénéficier de la robustesse du cadre légal et règlementaire s’imposant aux sociétés commerciales tout en permet… (extrait)