Amendement n° AE363 de M. Hervé Berville à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « les », les mots : « ses ».

Amendement rédactionnel.