Amendement n° AE364 de M. Hervé Berville à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le chiffre : « II », insérer le mot : « intitulé ».

Amendement rédactionnel.