Amendement n° AE365 de M. Hervé Berville à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et est intitulé : ’Expertise France’ ».

Amendement rédactionnel.