Adopté.
Rédiger ainsi l’article 9 : I. - Il est institué une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. II. - Le secrétariat de la commission… (extrait)
La création d’une commission d’évaluation, inspirée de la commission indépendante de l’impact de l’aide au développement britannique, est une avancée majeure du projet de loi. Afin de garantir l’indépendance et la transparence des travaux, il convient de préciser ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. Le rattachement du secrétariat de la commission à la Cour des comptes p… (extrait)