Amendement n° AE368 de M. Hervé Berville à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Amendement rédactionnel.