Amendement n° AE399 de M. Hervé Berville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 77, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », le mot : « dans ».

Amendement rédactionnel.