Amendement n° AE407 de M. Hervé Berville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la troisième phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots : « à travers », le mot : « par ».

Amendement rédactionnel.