Amendement n° AE416 de Mme Valérie Thomas à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « indépendante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d’où l’importance, de l’inscrire textuellement dans le présent projet de loi. Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il convient de rendre apparent l… (extrait)