Rejeté.
A.- Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes : 1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publicati… (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner tout versement de fonds aux entreprises destinataires d’aide publique au développement versées par l’État, ou ses agences et leurs filiales, à plusieurs conditions en matière sociale, environnementale et fiscale quelle que soit la taille des entreprises. Ces obligations sont les suivantes : • Non-détention d’a… (extrait)