Amendement n° AE427 de M. Dominique Potier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires.

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans les principes de la politique de développement et de solidarité internationale une meilleure prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les critères présidant à l’attribution de marchés publics. Il importe que l’État et les autres personnes publiques aient un comportement exemplaire… (extrait)