Amendement n° AE430 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le territoire français » à des personnes officiellement invitées à participer aux travaux ainsi qu’aux e… (extrait)