Amendement n° AE431 de M. Dominique Potier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La France rend public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement, pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le renforcement de la transparence fiscale, notamment via la mise en place d’un reporting public pays par pays, aligné sur les meilleurs standards internationaux afin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rendre public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement, pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables. Pour la première fois en 2018, Proparco, section de l’AFD soutenant le secteur privé dans les pays … (extrait)