Tombé.
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner tout financement direct des États partenaires au respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’inscrits dans la déclaration universelle des … (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’État de droit dans les politiques d’aide au développement. Il est ainsi proposé ici d’introduire des clauses visant à conditionner le financement direct des États partenaires à des clauses de respect de la démocratie et de l’État de droi… (extrait)