Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Avant le 1er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au cours de l’année antérieure. Sur cette base, dans le cadre de l’examen de la loi de Règlement, un débat en séance publique peut avoir lieu à l’Assemblée nationale et … (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre que la Commission d’évaluation créée par l’article 9 du projet de loi puisse rende compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en œuvre de la politique de développement. C’est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir, dans le cadre de la loi de règlement qui … (extrait)