Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots et la phrase suivants : « sans préjudice des attributions accordées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs, ou le Président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale à la demande des collèges qui le composent, disposent d’un droit de saisine de la commission d’évaluation dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil national du développement et de la solidarité internationale concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. L’indépendance de la commission d’évaluation n’est pas remis en cause à travers ce nouveau droit accordé … (extrait)