Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : Elle réalise notamment dans ce cadre des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les pays en développement, des évaluations ex-post des effets de ces mêmes politiques publiques dans les pays concernés et des évaluations de projets financés par des fonds publics nationaux. Elle rend compte de ses travaux devant les commissions co… (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des missions de la commission d’évaluation, sans préjudice de sa capacité à définir de manière indépendante son programme de travail. Cette absence de toute précision s’agissant de la définition de la nature des missions de la commission est préjudiciable alors même qu’elle est la clé de voûte des nouvea… (extrait)