Amendement n° AE447 de M. Dominique Potier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité In… (extrait)