Amendement n° AE449 de M. Dominique Potier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire passer de 2 à 4 le nombre de députés et sénateurs présents dans les Conseils d’administration des Établissements publics concourant à l’action extérieure de l’État, et notamment l’Agence Française de Développement (AFD). Ceci afin d’intégrer dans ces conseils d’administration deux députés et deux sénateurs appartenan… (extrait)