Amendement n° AE455 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre une obligation de vigilance. Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer, en tant qu’amendement d’appel, une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement. Le cadre de partenariat global mentionne : « La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les ODD, a… (extrait)