Amendement n° AE464 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la répartition entre prêts et dons n’est actuellement pas suffisamment claire. Cette dernière nécessiterait d’être rendue plus transparente. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’indiquer clairement cette répartition entre prêts et dons, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabil… (extrait)