Rejeté.
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de … (extrait)
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le Cadre de Partenariat Global (CPG) en faisant du devoir de vigilance un vecteur transversal à même de faire mieux respecter les droits sociaux en environnementaux. Il est ainsi ajouté une mention plus particulière relative à la responsabilité en matière sociale et environnementale avec le rappel au respect du d… (extrait)