Amendement n° AE505 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115-1 est supprimée.

L'exposé des motifs

La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des États dans ce domaine. En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions à l’international (y compris des actions d’aide au déve… (extrait)