Amendement n° AE515 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut avoir lieu », les mots : « doit avoir lieu sur une base biannuelle » II. - À l’alinéa 6, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « avant le dépôt du projet de loi de finances à venir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par le mot « doit » et tient à préciser les conditions dans lesquelles le débat au Parlement sur le rapport APD s’organise. En d’autres termes, il vise d’une part, à attacher au débat parlementaire qui accompagne la présentation du rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement un caractère contraignant et à préciser, d’autre part q… (extrait)