Amendement n° AE544 de Mme Frédérique Dumas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « base, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire dans la présente loi un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée, alors que l’écriture actuelle de l’alinéa 6 n’oblige pas ce débat. Dans la loi n° 2014-773, remplacée par la présente loi, à l’exception des articles … (extrait)