Amendement n° AE546 de Mme Frédérique Dumas à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait l’objet d’évaluations régulières, sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire à l’article 2, le I.- de l’article 15 de la loi n° 2014-773, article qui sera abrogé après l’entrée en vigueur de la présente loi. Il était également prévu à l’article 15 de la loi n° 2014-773 qu’un rapport soit transmis tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 2 de l’actuel projet de loi prévoit que le… (extrait)