Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « III. - L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collecti… (extrait)
Cet amendement vise à codifier au sein du code monétaire et financier toutes les dispositions introduites par l’article 7 du présent projet de loi. En effet, il est de la responsabilité du législateur d’assurer l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, élevées au rang d’objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. La codification permet de renforcer l’égalité devant la… (extrait)