Amendement n° AE554 de Mme Aina Kuric à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : Ces derniers demeurent en vigueur.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 11 du présent projet de loi, qui abroge partiellement la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. En effet, la dernière phrase de l’article 15 de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développe… (extrait)