Amendement n° AE555 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données biométriques dans les pays partenaires. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer à l’enregistrement des naissances, à l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, à et la création de bases de données biométriques au sein des pays partenaires, une partie des nouveaux fonds octroyés à l’aide publique au développement par le présent projet de loi. En effet, ce domaine doit être placé au cœur de la politique française de développement solida… (extrait)