Amendement n° AE558 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à chiffrer l’augmentation de la part des dons au sein de la politique d’aide publique au développement de la France, au sein de l’article 1er du présent projet de loi. En effet, les dons sont un outil précieux au sein de la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de la France. Ils permettent, notamment lorsqu’ils sont octroyés aux 19 p… (extrait)