Amendement n° AE560 de Mme Aina Kuric sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant spécifiquement sur l’impact de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur les départements, régions et collectivités d’outre-mer visés aux articles 73 et 74 de la Constitution, sur la façon dont cette partie de l’aide publique au développement de la France sert le développement des pays frontaliers de ces collectivités, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un nouvel article après l’article 2 du présent projet de loi, afin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation, un rapport concernant l’aide publique au développement de la France dans les outre-mer. En effet, les départements, régions et collectivités d’outre-mer constituent … (extrait)