Amendement n° AE561 de Mme Aina Kuric à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une valeur contraignante à l’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi, afin qu’un débat sur le rapport remis au Parlement par le Gouvernement au sujet de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ait systématiquement lieu en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du d… (extrait)