Amendement n° AE577 de M. Jacques Maire à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgétaire, la cohérence des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires et le suivi des orientations stratégiques définies dans le Contrat de Partenariat Gouvernemental. Ce droit à l’information du Parlement lui per… (extrait)