Amendement n° AE581 de M. Jacques Maire à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les opérateurs français. Ils doivent être destinataires des rapports d’évaluation de la commission indépendante afin de pouvoir pleinement exercer leur rôle de contrôle.