Amendement n° AE582 de M. Bruno Fuchs à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1er, insérer l’alinéa suivant : Cette commission est rattachée et domiciliée à la Cour des Comptes, qui s’assure de sa pleine et entière indépendance dans le cadre de ses missions.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de désigner la Cour des Comptes comme organisme de rattachement de la future commission indépendante d’évaluation (CIE) prévue à l’article 9 de ce projet de loi. Bien que la CIE et la Cour des Comptes auront des missions sensiblement différentes, dans la mesure où la CIE sera chargée d’évaluer l’effectivité des politiques publiques menées en matière de solidarité internation… (extrait)