Retiré.
« Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité… (extrait)
Ajout, dans le texte du projet de loi, du devoir de vigilance qui n’est aujourd’hui mentionné que dans le CPG. Cet amendement propose que l’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s'applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger.