Amendement n° AE599 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - celui du Conseil de l’Europe, avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute, au cadre de référence, un texte international relatif au genre : la Convention d’Istanbul, pour lequel la France est redevable.