Amendement n° AE606 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa par les mots : "(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ;"

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute, au cadre de référence, les textes internationaux relatifs au genre pour lesquels la France est redevable, ici dans le paragraphe Nations Unies.