Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « II. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l’offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédits ayant leur siège dans un État figurant dans la liste des États… (extrait)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du dispositif dit de « bi-bancarisation » établi par l’article 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014, et expressément maintenu en vigueur par l’article 11 du présent projet de loi. Ce dispositif, établi aux articles L. 318-1 et suivants du code monétaire et financier, a fixé le cadre juridique devant permettre, … (extrait)