Amendement n° AE634 de M. Jean François Mbaye à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « III. - La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article relatif à la commission d'évaluation créée par le texte afin de garantir sa pleine et entière indépendance, tant dans la définition de son programme que dans l'exécution de ses missions.