Amendement n° AE647 de Mme Liliana Tanguy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encourager la coopération décentralisée entre collectivités territoriales.