Amendement n° AE656 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’êtr… (extrait)