Amendement n° AE668 de M. Meyer Habib à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « commission », insérer les mots : « contrôlée et présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes. Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comp… (extrait)