Amendement n° AE669 de M. Meyer Habib à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont tenues », les mots : « et le Parlement sont tenus ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes. Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comp… (extrait)