Amendement n° AE681 de M. Hervé Berville à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « civile », insérer les mots : « , françaises ou implantées dans les pays partenaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le droit d’initiative est reconnu non seulement aux organisations françaises, mais également aux organisations étrangères dès lors qu’elles sont issues des parties partenaires ou qu’elles y sont actives.