Retiré.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Les organisations de solidarité internationale reconnues en droit français, dont les organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international y compris le droit international humanitaire, ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiaires finaux de leurs programmes d’aide qui aurait pour effet d’entraver le bon exercice de leur action et la mise en œuvre de leur mandat, dans les cas délimités suivants : interventions en matière huma… (extrait)
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° AE387 du rapporteur qui rappelle l’attachement de la France au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de notre assistance humanitaire et notre aide d’urgence, ce qui exclue notamment le « criblage » par principe des populations concernées. Ces dispositifs de criblage mis en place pour des raisons de lutte contre le blanchiment… (extrait)