Amendement n° AE687 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « telle que définie par le Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation de l’Organisation des Nations Unies ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un sous-amendement à celui proposé par la députée Marion Lenne, proposant d’intégrer la souveraineté alimentaire au titre des indicateurs de richesse. Il propose de définir le concept de souveraineté alimentaire. Le Rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation de l'ONU, dans son rapport final du 24 janvier 2014 intitulé "Le droit à l'alimentation, facteur de changemen… (extrait)